Crédit d'Impôt Innovation : jusqu'à 20 % de votre projet financé
3Juillet! est titulaire de l'agrément Crédit d'Impôt Innovation pour les années 2026 à 2030. Si vous êtes une PME et que votre projet porte un produit nouveau, nos prestations de développement peuvent entrer dans l'assiette de votre crédit d'impôt.
3Juillet! a obtenu l'agrément Crédit d'Impôt Innovation n°33220680, délivré par la DRIEETS Île-de-France (ministère de l'Économie) au titre des années 2026 à 2030. Concrètement : quand vous nous confiez la conception d'un produit digital innovant, l'État peut prendre en charge 20 % de nos prestations via votre crédit d'impôt.
Peu d'agences digitales détiennent cet agrément : il est accordé après examen d'un dossier démontrant la capacité technique du prestataire à mener des travaux d'innovation. Cette page vous explique ce qu'est le CII, comment vérifier que votre entreprise et votre projet y sont éligibles, et comment nous vous accompagnons pour faciliter la constitution de votre dossier.
Taux, plafonds et règles d'éligibilité vérifiés en août 2026.
Le CII en 4 chiffres
20 % des dépenses
Taux du crédit d'impôt en métropole depuis 2025 (35 à 40 % en Corse, 60 % en outre-mer).
Jusqu'à 80 k€ / an
Les dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 € par an, soit un crédit d'impôt maximal de 80 000 €.
Agrément 2026-2030
Notre agrément n°33220680, délivré par l'État, est valable 5 ans — de 2026 à 2030.
Réservé aux PME
Moins de 250 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ (ou total de bilan inférieur à 43 M€).
Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation ?
Le CII est un dispositif fiscal créé pour encourager les PME à innover, codifié à l'article 244 quater B du Code général des impôts. Il rembourse, sous forme de crédit d'impôt, une partie des dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes de produits nouveaux : des produits qui ne sont pas encore sur le marché et qui se distinguent de l'existant par des performances supérieures.
C'est le petit frère du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : là où le CIR exige de lever des verrous scientifiques, le CII vise l'innovation produit au sens large — ce qui correspond beaucoup mieux à la réalité des projets digitaux des PME : nouvelle plateforme SaaS, application métier inédite, produit connecté…
Le crédit s'impute sur votre impôt sur les sociétés (ou sur le revenu), et l'excédent est remboursé immédiatement aux PME. La déclaration se fait avec votre déclaration de résultats, via le formulaire 2069-A-SD.
Votre entreprise et votre projet sont-ils éligibles ?
Deux conditions cumulatives ouvrent droit au CII : être une PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€) et mener un projet de prototype ou d'installation pilote d'un produit nouveau, non encore disponible sur le marché. Si les deux sont réunies, 20 % des dépenses éligibles vous reviennent en crédit d'impôt.
Côté entreprise : être une PME au sens communautaire
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€, ou total de bilan inférieur à 43 M€
- Capital non détenu à plus de 25 % par des entreprises qui ne respectent pas ces critères
- Être imposée d'après le bénéfice réel (ou en être exonérée au titre de certains régimes de faveur)
Côté projet : concevoir un produit nouveau
- Le projet porte sur un prototype ou une installation pilote d'un produit non encore mis sur le marché
- Le produit se distingue de l'existant par des performances supérieures : plan technique, fonctionnalités, ergonomie, éco-conception
- Exemples éligibles dans le digital : plateforme SaaS inédite, application métier au fonctionnement nouveau, produit IoT innovant
- Non éligibles : site vitrine, refonte à périmètre équivalent, développement standard sans caractère nouveau
Vous avez un doute sur l'éligibilité de votre projet ? C'est justement l'un des points que nous validons ensemble lors de l'audit gratuit de 30 minutes.
Ce que change notre agrément pour vous
Sans prestataire agréé, pas de CII sur la sous-traitance : en confiant votre projet innovant à 3Juillet!, titulaire de l'agrément n°33220680 pour les années 2026 à 2030, nos prestations de conception et de développement peuvent être intégrées dans le calcul de votre crédit d'impôt. Avec un prestataire non agréé, ces mêmes dépenses seraient perdues.
La règle : quand une PME conçoit son prototype en interne, ses propres dépenses (personnel, matériel, propriété intellectuelle…) entrent dans l'assiette de son CII. Mais quand elle sous-traite la réalisation, les factures ne sont retenues que si le prestataire est agréé par l'administration.
L'agrément est accordé après examen, par le Pôle national d'expertise CII, d'un dossier technique démontrant la capacité du prestataire à mener des travaux d'innovation. Il constitue en soi un gage de sérieux et de compétence technique.
Nous facilitons la constitution de votre dossier CII
Le CII est déclaratif : c'est la qualité de la documentation qui sécurise votre crédit d'impôt en cas de contrôle. Nous structurons notre travail pour vous simplifier la vie.
Identification du caractère innovant dès le cadrage
Dès l'audit initial, nous évaluons avec vous si votre projet relève du CII : en quoi le produit est nouveau, ce qui le distingue de l'existant sur le marché, quels travaux relèvent du prototype. Cette analyse oriente le découpage du projet.
Devis et factures structurés pour l'assiette CII
Nous isolons dans nos devis et nos factures les travaux éligibles (conception du prototype) des travaux qui ne le sont pas (maintenance, exploitation…). Votre expert-comptable dispose ainsi d'une assiette claire, sans retraitement fastidieux.
Documentation technique des travaux
Nous produisons au fil du projet les éléments attendus en cas de contrôle : description du produit et de son caractère nouveau, comparaison avec l'état du marché, travaux réalisés, livrables. Votre dossier se construit pendant le projet, pas dans l'urgence après coup.
Coordination avec votre expert-comptable
Nous échangeons directement avec votre expert-comptable ou votre conseil pour la déclaration (formulaire 2069-A-SD) : transmission des pièces, réponses aux questions techniques, justification des montants retenus.
3Juillet! n'est pas un cabinet de conseil fiscal : nous facilitons votre dossier par la qualité de notre documentation et de notre facturation, mais la qualification fiscale de vos dépenses et la déclaration relèvent de votre expert-comptable ou de votre conseil habituel.
Questions fréquentes sur le Crédit d'Impôt Innovation
Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation (CII) ?
Le Crédit d'Impôt Innovation est un dispositif fiscal réservé aux PME. Il rembourse 20 % (en métropole) des dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou des installations pilotes d'un produit nouveau, dans la limite de 400 000 € de dépenses par an — soit jusqu'à 80 000 € de crédit d'impôt annuel. Le dispositif est actuellement voté jusqu'au 31 décembre 2027 et, comme à chaque échéance depuis sa création en 2013, sa reconduction sera examinée en loi de finances. Des taux majorés s'appliquent en Corse (35 à 40 %) et en outre-mer (60 %).
Quelle est la différence entre le CII et le CIR ?
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) finance des travaux de recherche et développement qui lèvent des verrous scientifiques ou techniques : il vise l'acquisition de connaissances nouvelles. Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) finance la conception de produits nouveaux pour le marché : il vise l'innovation produit, sans exigence de rupture scientifique. Un même projet peut mobiliser les deux dispositifs, mais jamais sur les mêmes dépenses. Pour un projet digital de PME, le CII est le plus souvent le dispositif pertinent.
Mon projet digital est-il éligible au CII ?
Votre projet est éligible s'il porte sur la conception d'un prototype ou d'une installation pilote d'un produit nouveau : un produit qui n'est pas encore disponible sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'ergonomie, de l'éco-conception ou de ses fonctionnalités. Une plateforme SaaS inédite, une application métier au fonctionnement nouveau ou un produit connecté innovant peuvent entrer dans ce cadre. À l'inverse, un site vitrine, une refonte à périmètre équivalent ou un développement standard ne sont pas éligibles.
Que change l'agrément CII de 3Juillet! pour mon entreprise ?
Lorsqu'une PME sous-traite la réalisation de son prototype, les factures du prestataire n'entrent dans l'assiette de son CII que si ce prestataire est agréé par l'administration. 3Juillet! est titulaire de l'agrément n°33220680, valable pour les années 2026 à 2030 : les prestations que nous réalisons sur votre projet innovant peuvent donc être retenues dans le calcul de votre crédit d'impôt, à hauteur de 20 % en métropole.
Comment déclarer le Crédit d'Impôt Innovation ?
Le CII se déclare avec votre déclaration de résultats, via le formulaire 2069-A-SD (commun avec le CIR). Le crédit s'impute sur votre impôt sur les sociétés ou sur le revenu ; en tant que PME, l'excédent vous est remboursé immédiatement. La déclaration est établie par votre expert-comptable — nous lui fournissons les factures détaillées et la documentation technique des travaux réalisés.
Le bénéfice du CII est-il garanti ? Faut-il un accord préalable de l'administration ?
Le CII est un dispositif déclaratif : aucun accord préalable n'est requis, mais l'administration peut contrôler a posteriori le caractère innovant du projet. Pour sécuriser votre dossier, vous pouvez solliciter un rescrit fiscal avant d'engager les dépenses. De notre côté, nous documentons précisément les travaux réalisés (état de l'art, caractère nouveau du produit, livrables) pour que votre dossier soit solide. La qualification fiscale finale relève de votre expert-comptable ou de votre conseil fiscal — nous ne délivrons pas de conseil fiscal.
Un projet innovant en tête ?
Profitez de notre audit gratuit de 30 minutes : nous évaluons ensemble l'éligibilité de votre projet au CII et la meilleure façon de le structurer.